revendications...

Monsieur le Directeur,

Je suis stagiaire dans votre association depuis le 5 juin 2oo7 au Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale de Dole auprès de G***** B*****, mon formateur terrain. La loi n° 2006-396 du 31 mars 2oo6 pour l’égalité des chances explicite les nouvelles conditions de réalisation et de gratification des stages en entreprise. Un décret en date du 31 janvier 2oo8 (publié au JO du 1er février) précise la réglementation applicable.

Le stagiaire ne perçoit pas de salaire mais une gratification obligatoire dès lors que le stage a une durée de plus de trois mois consécutifs. Son montant est fixé par convention de branche ou par accord professionnel ou, à défaut, par le décret n°2oo8-96 du 31 janvier 2oo8 relatif à la gratification et au suivi des stages en entreprises. Il est ainsi fixé par le législateur à 12,5% du plafond horaire de la Sécurité sociale, soit à 398,13 euros par mois pour un stage à temps plein de 151,67 heures pour 2oo8.

Un flou persiste concernant notamment la gratification des stagiaires indemnisés par les ASSEDIC. Je vous renvoie à la loi n° 2oo6-396 du 31 mars 2oo6. Rien n’est précisé concernant les étudiants stagiaires indemnisés par les ASSEDIC. Un courrier de l’IRTESS de Bourgogne signé de Madame F****** fait précisément référence à cela. Je m’interroge quant à la portée juridique de ce courrier et de cette interprétation.

Le conseil général du J***, organisme tutélaire d’établissements œuvrant dans le domaine de la protection de l’enfance, a fortement invité les établissements à appliquer la loi, à partir du 1^er février 2oo8. Plusieurs de mes camarades de promotion perçoivent désormais une gratification, alors que certains sont bénéficiaires d’indemnités ASSEDIC. Cette loi dite d’égalité des chances n’est pas appliquée dans tous les établissements, certains établissements allant même jusqu’à annuler les stages prévus, par manque de financement. Je sais cependant que la gratification a été budgétisée pour cette année en ce qui concerne les CHRS de l’****.

En conséquence, je vous demande de bien vouloir étudier mes droits. Mon stage s’est déroulé du 5 juin 2oo7 au 25 avril 2oo8. Je vous demande donc d’appliquer la loi et de me verser trois mois de gratification (février, mars, avril 2oo8).

Dans l’attente, je vous prie d’agréer, Monsieur, mes salutations distinguées.

Pour information : copies adressées à Monsieur B*****, directeur général, ainsi qu’à Monsieur *****, chef de service.